Souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance par un club sportif professionnel ; requalification CDD CDI

Lettre du Numérique – Septembre/Octobre 2018
19/11/2018
Achat d’un brevet : les réflexes à avoir
30/11/2018
Show all

Souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance par un club sportif professionnel ; requalification CDD CDI

Droit du Sport – Article rédigé par Samuel CHEVRET, DERBY AVOCATS

CA Amiens, 14 novembre 2018, n°17/00956

 

Ce qu’il faut retenir :

La responsabilité d’un club professionnel de basket-ball est encourue dès lors qu’il n’a pas souscrit le contrat de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective. Le contrat de travail du sportif professionnel encourt la requalification en CDI dès lors qu’il ne lui a pas été transmis dans les 48h suivant l’embauche, la transmission du contrat à un agent sportif mandaté par le club ne pouvant rapporter cette preuve.

Pour approfondir :

En matière sportive, plusieurs conventions collectives et accords sectoriels prévoient la souscription obligatoire de contrats de prévoyance qui doivent notamment permettre l’indemnisation du joueur salarié qui se trouverait inapte à la pratique professionnelle de son sport. C’est le cas de la convention collective du basket professionnel. Cette garantie est plus communément appelée garantie « perte de licence ». Elle n’empêche pas le sportif de souscrire, pour son propre compte, des garanties individuelles prévoyant des montants d’indemnisation supérieurs à ceux de l’accord collectif, mais assure une indemnisation minimum à tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective.

En l’espèce, le club de basket-ball qui évoluait alors en Pro B (deuxième division) n’avait pas souscrit un tel contrat. Or, l’un de ses joueurs salariés, victime d’un accident du travail, n’a pu reprendre son activité de joueur professionnel. Il n’a donc pu bénéficier de la garantie « perte de licence », et a par conséquent saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter l’indemnisation de son préjudice du chef de la faute commise par son employeur qui n’avait pas respecté l’obligation de souscription du contrat de prévoyance prévue par la convention collective.

Le joueur sollicitait également la requalification de son CDD en CDI, faute pour l’employeur de lui avoir transmis son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche.

Dans un arrêt infirmatif du 14 novembre 2018, la Cour d’appel d’Amiens fait droit aux prétentions du sportif.

La Cour retient que le club a bien commis un manquement à ses obligations en s’abstenant de souscrire le contrat de prévoyance objet du litige.

Contrairement à ce que prétendait le club, la Cour retient que l’inaptitude n’a pas à être nécessairement constatée par le médecin du travail s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance, et dès lors que le joueur rapportait bien la preuve de celle-ci par divers avis médicaux.

Pour fixer le préjudice, la Cour se réfère à la convention collective applicable qui fixe un montant d’indemnités minimum que le contrat de prévoyance doit garantir en cas de perte de licence.

A savoir : au-delà des sportifs salariés, les Fédérations Sportives doivent également protéger la santé de leurs sportifs de haut niveau en souscrivant de tels contrats d’assurance (L.321-4-1 du Code du sport dont le décret d’application n°2018-451 a été publié le 4 octobre 2018, avec cependant des niveaux d’indemnisation bien moins élevés que les accords collectifs existant pour les sportifs salariés).

Par ailleurs, l’arrêt requalifie le CDD du joueur en CDI pour défaut de transmission dans les deux jours suivant l’embauche.

Le club soutenait qu’un projet de contrat de travail avait été transmis à l’agent sportif ayant servi d’intermédiaire entre les deux parties avant l’embauche.

Or, en réalité, l’agent sportif apparaissait sur les documents contractuels comme ayant été mandaté par le club. Dès lors, la Cour en conclut logiquement que la transmission du contrat d’un mandataire à son mandant ne peut valoir transmission au salarié.

En effet, en matière sportive, l’agent sportif ne peut être mandaté que par l’une des deux parties à la signature du contrat de travail (article L.222-17 du Code du sport).

Concernant la requalification, même si ce point n’était pas débattu dans la présente affaire, le nouvel article 1245-1 du Code du travail, issu des ordonnances du 20 décembre 2017, prévoit que l’absence de transmission du CDD dans le délai de 48 heures n’entraine plus automatiquement la requalification en CDI, mais simplement une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.

Cependant, le Code du sport dispose en son article L.222-2-1 que les dispositions du Code du travail relatives au CDD de droit commun, et notamment de l’article L.1245-1, ne sont pas applicables aux CDD spécifiques aux sportifs professionnels.

Or, l’article L.222-2-5 II du Code du sport prévoit lui cette obligation de transmission dans les 48 heures à peine de requalification (article L.222-2-8 du Code du sport).

A rapprocher : Article L.321-4-1 Code du sport ; Articles L.222-2-1, L.222-2-5 et L.222-2-8 du Code du sport

Comments are closed.