Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Octobre 2022 :
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant
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CORPORATE DROIT DES SOCIÉTÉS
- Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ?
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DISTRIBUTION – CONCURENCE – CONSOMMATION
- Précisions sur les contrats conclus hors établissement
- Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie
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DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISE
- CNAPS : La nouvelle procédure disciplinaire
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IMMOBILIER
- Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation
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INTERNATIONAL
- L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ?
- Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Astreinte et temps de travail effectif
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RESTRUCTURING
- La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Octobre 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
