Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Mars 2023 :
-
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- La révocation judiciaire du gérant : à quelle condition ? – Cass.com., 25 janvier 2023 – n°21-18.985 F-B
-
DROIT PÉNAL
- Usurpation d’identité et faux : des méthodes d’escroquerie de plus en plus fréquentes
-
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Avantage sans contrepartie : la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I. (ancien) du code de commerce. – Cass. Com., 11 janv. 2023, n°21-11.163
- Suspension des effets de la lettre de résiliation ne respectant pas les dispositions de l’article 1226 du code civil – CA Paris, pôle 1 ch. 3, 1er févr. 2023, n° 22/15022
-
INTERNATIONAL
- 10e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – 24 février 2023
- La validité d’une clause attributive de juridiction communiquée via un lien hypertexte – CIUE 24 nov. 2022, aff. C-358/21
-
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- La simple détention d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale restrictives de concurrence – Cass.com.7 décembre 2022, n°21-19.860, publié au bulletin
- Absence de rupture brutale des relations commerciales établies en cas de modifications non-substantielles de la relation commerciale, apportées durant l’exécution du délai de préavis – Cass. Com, 7 décembre 2022, n° de pourvoi 19-22.538, publié au bulletin
-
DROIT SOCIAL
- Harcèlement moral : une relaxe au pénal n’exclue pas une condamnation prudhommale – Cour de cassation, Chambre Sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.841
-
PROCEDURES CIVILES
- Précisions de l’effet de la cassation d’un arrêt sur les actes et formalités de la procédure antérieure. – Cass. civ. 2e, 12 janvier 2023, n°21-18.762
- La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat – Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n°20-20.650
-
RESTRUCTURING
- Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire – Cass. com. 3e, 15 février 2023, n°21-16.476, publié au bulletin
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mars 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
