Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Février 2024 :
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Nullité du contrat et restitutions : précisions sur l’office du juge – Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2024, n° 21-20.691, B+L et Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2024, n° 21-20.693, B+L
- Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés : la qualité de vendeur professionnel doit être démontrée – Cass. com., 17 janv. 2024, n°21-23.909
- CORPORATE
- Attention : Requalification en dirigeants de fait de membres d’un Conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée – Cass.civ.2ème, 1er février 2024 – n° 21-25.175
- DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Projet Superleague : carton rouge pour la FIFA et l’UEFA – CJUE, 21 déc. 2023, Aff. C-333/21
- PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête – Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719
- Précision sur l’interruption du délai en présence d’une opposition à une injonction de payer irrégulière – Cass. civ. 2ème 18 janvier 2024, n° 21-23.033
- INTERNATIONAL
- Sécurité économique de l’Union Européenne : Les 5 initiatives de la Commission Européenne (Proposées le 24 janvier 2024)
- Mise en oeuvre du 12eme train de sanctions contre la Russie – obligation de reporting de transfert de fonds de plus de 100 000 € pour les opérateurs établis en UE et contrôlés par des entités ou personnes physiques russes.
- DROIT SOCIAL
- La contestation de l’avis d’inaptitude ne suspend pas l’obligation de reprendre le versement du salaire – Ccass soc 10 janvier 2024, n°22-13.464
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2024 dans son intégralité en cliquant ici.
