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Lettre du Réseau Simon Avocats – Septembre 2022

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

 

Sommaire de notre lettre pour le mois de Septembre 2022 : 

 

  • CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
    • Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit

 

  • CORPORATE DROIT DES SOCIÉTÉS
    • Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ?

 

  • DISTRIBUTION – CONCURENCE – CONSOMMATION
    • Précisions sur les contrats conclus hors établissement
    • La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale

 

  • DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISE
    • Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire

 

  • IMMOBILIER
    • Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation

 

  • INTERNATIONAL
    • 8ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

 

  • PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
    • Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige
    • Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel

 

  • SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
    • Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours

 

  • RESTRUCTURING
    • L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait

 

 

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Septembre 2022 dans son intégralité en cliquant ici.

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