Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de septembre 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Un aveu ne permet pas d’établir les relations juridiques entre les parties – Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2025, n°23-21.074
- Résiliation anticipée du contrat, honoraires de résultat et préjudice de perte de chance – Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n°23-21.882
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Occultation possible de l’adresse personnelle des dirigeants : progrès et limites – Décret n°2025-840 du 22 août 2025
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Nullité de la clause interdisant la revente sur internet et résiliation aux torts du franchiseur du fait de son manquement à son obligation de bonne foi et d’assistance –
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 juin 2025, n°2206185
- Validité du contrat de franchise : société en formation et fusion-absorption du franchiseur –
CA Rennes, 10 juin 2025, n° 24/01837
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- L’assignation en déclaration de jugement commun interrompt le délai de prescription – Cour de cassation – troisième chambre civile, 26 juin 2025 n°23-20.274
- La saisine d’une cour d’appel incompétente relève désormais d’une exception d’incompétence – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 3 juillet 2025 n°22-93.979 et n°21-11.905
DROIT SOCIAL
- Accident de travail reconnu par la CPAM : la rupture du contrat est-elle forcément nulle ? – Cass. Soc. 10 sept 2025 n° 24-12.900, FS-B
INTERNATIONAL
- Union Européenne / Mercosur – L’accord d’association : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? Point au 18 septembre 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de septembre 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
