Lettre du Réseau Simon Avocats – Septembre 2021

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

Sommaire de notre lettre du mois de Septembre 2021

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Nullité d’une cession de parts sociales de SARL en l’absence de notification régulière du projets de cession – Cass.com, 14 avril 2021, n°19-16.468
    

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Responsabilité pour insuffisance d’actif des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée – CA Versailles, 13ème ch., 6 juillet 2021, n°20/06359
  • Absence de reconstitution des capitaux propres et faute de gestion – Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23187

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Un seul exemplaire régulier suffit à la validité du contrat de cautionnement – Cass. com., 2 juin 2021, n°20-10.690
    

• DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

  • Rupture brutale de la relation commerciale établie et point de départ de la prescription de l’action en réparation du dommage – CA Paris, 8 septembre 2021, n°20/00883
    
  • Rupture brutale : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la durée de la relation commerciale en cas de succession de cocontractants – CA Paris, 1er septembre 2021, n°19/13714

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Requalification du contrat à temps partiel en temps complet – Cass. soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563
  • Le juge administratif et l’article L.1233-4 du Code du travail – CE, 22 juillet 2021, n°434362

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé » – Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B
  • Précisions sur la mise en œuvre du droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal – Article L.145-46-1 du Code de commerce

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • La CNIL met en garde le ministère de l’Intérieur concernant son fichier automatisé des empreintes digitales – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Constitution de partie civile et caducité de la saisie conservatoire – Cass. civ. 2ème, 9 septembre 2021, n°20-10.581
  • La réforme du droit des sûretés – Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

• DROIT INTERNATIONAL

  • La Création de la Bourse de Pékin (Chine) – 3 septembre 2021

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Septembre 2021 dans son intégralité en cliquant ici.