Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois d’octobre 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Agent commercial : paiement des commissions et indemnité de rupture en l’absence de contrat
écrit – CA Versailles, 3 septembre 2025, n° 23/03635
- Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à
créer : offre ferme ou pourparlers ? – Cass. com., 17 septembre.2025, n°24-10.604
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Rupture brutale : l’insuffisance des résultats du distributeur ne justifie pas la rupture partielle
d’une relation commerciale établie – CA Paris, 10 septembre 2025, n°23/09753
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Pas de péremption d’instance dans les procédures orales dès lors que la direction du procès
échappe aux parties – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 11 septembre 2025 n°23-14.491
- Notification par voie postale : Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 2 octobre 2025 n°23-11.530
DROIT SOCIAL
- Conditions de licéité des évaluations des salariés –
Cour de cassation, 15 octobre 2025, pourvoi n°22-20716
INTERNATIONAL
- Union Européenne / Indonésie Accord de Libre-Echange : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? – Point au 23 septembre 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’octobre 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
