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Lettre du Réseau Simon Avocats – Octobre 2024

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

 

Sommaire de notre lettre pour le mois de janvier 2025 : 

 

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • L’importance de la rédaction des clauses d’agrément afin d’éviter l’interprétation in concreto des juges  – 
    Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2025, n°23/07757
 
  • Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial Cass.com., 4 décembre 2024, n°23-16.962

CORPORATE

  • Garantie de passif : Éclairages sur sa mise en oeuvre CA Rennes, 3 décembre 2024, n°23/02376, Sté C2R Holding

DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION

  • Article 101$1 TFUE : précision sur les critères d’appréciation des comportements anticoncurrentiels par effet CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-606/23

PROCEDURE CIVILE & VOIES D’ÉXÉCUTION

  • Interruption de prescription et décision devenue définitive  – Cass. Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438
 
  • La nouvelle contribution pour la justice économique : aperçu complet – Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique

DROIT SOCIAL

  • La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé  – Cass.Soc. 11-12-2024 n°23-13.332

INTERNATIONAL

  • Suisse / Union Européenne : La conclusion d’accords entre la Suisse et l’UE – Point au 7 janvier 2025
  • EUROPE – Droit des faillites : Adoption, le 13 décembre 2024, d’un accord partiel par les ministres européens de la Justice de propositions de réglementation pour harmoniser certains éléments des législations nationales en matière d’insolvabilité
    – Point au 13 janvier 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’octobre 2024 dans son intégralité en cliquant ici.
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