Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois d’octobre 2024 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage– Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, B+L
- Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée – Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité – Article 145 Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 2e ch. civ. 19 septembre 2024, n°23/02138
- Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande – Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n°22-19.583
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024 (RG n°23/18714) – Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024 (RG n°23/18714)
- Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile – Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-12.337
DROIT SOCIAL
- Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée – Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11.860, n°22-20.672
INTERNATIONAL
- Point sur les formalités d’entrée en Chine : prolongation de la politique d’exemption de visa jusqu’au 31 décembre 2025 pour les courts séjours de 15 jours maximum
N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’octobre 2024 dans son intégralité en cliquant ici
