Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Octobre 2023 :
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- L’inapplicabilité de l’article 1165 du code civil aux missions d’expert-comptable – Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.386
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INTERNATIONAL
- Réseau Simon Avocats : Signature d’une nouvelle convention transnationale
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Agent commercial et droit à une indemnité en cas de rupture – Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 21/06700
- La nécessaire preuve de la non-répercussion du surcoût par la victime de pratiques anticoncurrentielles dans la cadre du régime probatoire antérieure à la transposition de la directive 2014/104/UE – Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.75
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DROIT SOCIAL
- Recevabilité de la preuve issue d’une vidéo-surveillance – Cour Cass, soc, 4 octobre 2023, n°22-18.105 ; n°21-25.452
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PROCEDURE CIVILES & VOIES D’EXECUTION
- La personne visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire dispose nécessairement d’un intérêt à agir – Civ. 2e, 29 juin 2023, FS-B, n° 19-11.732
- Précieux rappel des critères de qualification d’un jugement réputé contradictoire – Cass, 2e civ, 14 septembre 2023, n° 21-23.793
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Octobre 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
