Lettre du Réseau Simon Avocats – Octobre 2021

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

Sommaire de notre lettre du mois de Octobre 2021

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Défaut de reconstitution des capitaux propres et responsabilité des dirigeants – Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23.187
    

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Mise en œuvre du droit de suite et procédure collective du tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué – Cass. com., 29 septembre 2021, n°19-26.005, Inédit
  • Modification substantielle du plan et consultation des créanciers – Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2021, n° 20-10.436, Publié au bulletin

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • L’indemnité d’immobilisation contenue dans une promesse synallagmatique de vente n’est pas
    automatiquement une clause pénale – Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2021, 19-15.035, Inédit
    

• DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

  • La Franchise : entre ignorance et confusion – Analyse du projet de règlement d’exemption (PRE) et du projet de lignes directrices (PLD)

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Résiliation judiciaire et inaptitude : versement de l’indemnité spéciale de licenciement p. 8 – Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498
  • Préjudice d’anxiété – Preuve – Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584 FS-B

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Extension d’une terrasse sur le domaine public : motif de déplafonnement ? – Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-12.901, FS-B

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • L’état de la legaltech française post-crise – 4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech françaises par Wolters Kluwer et Maddyness

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Formalisme des conclusions d’appel : Demande en nullité non mentionnée dans le dispositif – Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n°19-12.244
  • Publication d’un nouveau décret en procédure civile : Prise de date, injonction de payer et modifications de diverses dispositions – Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021

• DROIT INTERNATIONAL

  • La création de la taxe foncière en Chine

N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’Octobre 2021 dans son intégralité en cliquant ici.