Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Octobre 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Résiliation du contrat de gérance-mandat : rupture brutale d’une relation commerciale établie – Cass. com., 2 octobre 2019, n°18-15.676
- Adoption de la Loi Energie-Climat, une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique – Adoption du projet de loi relatif à l’énergie et au climat
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Sort des sûretés obtenues par un créancier dans le cadre d’un accord de conciliation en cas de caducité de l’accord – Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655
- Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail en liquidation judiciaire – Cass. com., 9 octobre 2019, n°18-17.563
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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- Promesse de porte-fort d’exécution – CA Amiens, 24 septembre 2019, RG n°18/00635
- Obligation de mise en garde et caractère averti d’un emprunteur personne morale – Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15.398
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Cautionnement et prorogation du contrat de franchise – CA Orléans, 10 octobre 2019, n°18/032291
- La clause de compensation – Propositions et variantes
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- L’appréciation des compétences professionnelles acquises pendant le mandat peut être déterminée par accord collectif – Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-13.529
- Entretien préalable et avertissement – Cass. soc., 9 octobre 2019, n°18-15.029
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Bail commercial : Clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire – Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.018
- Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial – CA Paris, Pôle 5 – ch. 3, 11 septembre 2019, n°17/22800
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Cas de résiliation d’une licence de marque – CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572
- Annulation de la marque semi-figurative vente-privee.com jugée frauduleuse – TGI Paris, 3 octobre 2019
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Ordonnance portant injonction de payer : absence de signification et exécution volontaire du débiteur – Cass. civ. 2ème, 17 octobre 2019, n°18-18.759
- Mesure d’instruction in futurum : Conséquence de la rétractation de l’autorisation donnée par ordonnance – Cass. civ. 2ème, 26 septembre 2019, n°18-13.438
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DROIT PENAL
- La modification de la qualification d’une infraction en garde à vue et le retard de sa notification – Cass. crim., 15 octobre 2019, n°19-82.380
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DROIT INTERNATIONAL
- La loi sur la cryptographie en Chine – Loi du 26 octobre 2019 – entrée en vigueur le 1 er janvier 2020
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Octobre 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
