Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de novembre/décembre 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Précisions sur la qualification d’un contrat conclu à distance et son articulation avec le droit commun – Cass. com., 5 nov. 2025, n°23-22.883
- Prescription de l’obligation de paiement et revendication de propriété : l’articulation de ces
- notions rappelée par la Cour de cassation – Cass. com., 19 nov. 2025, n°23-12.250
CORPORATE
- La primauté des statuts face aux engagements personnels des associés – Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160 (publié au Bulletin)
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Hausse des prix et imputabilité de la rupture des relations commerciales – Cour d’appel de Paris – 15 octobre 2025, RG n°23/11730
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Primauté de la clause attributive compétence sur la compétence dérivée du Code de procédure civile – Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025 n°23-16.756
- Prescription de l’action en responsabilité : point de départ fixé à la décision irrévocable – Cour de cassation – troisième chambre civile, 6 novembre 2025 n°24-16.853
DROIT SOCIAL
- CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI – Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259,
INTERNATIONAL
- Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025
RESTRUCTURING
- L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire – Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- NIS 2 ET DORA : la vigilance numérique, un nouveau pilier de la responsabilité du dirigeant
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de novembre/décembre 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
