Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Novembre 2023 :
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Rappel de la règle de libre révocation du mandat par la Cour de cassation – Cass. com., 4 octobre 2023, n°22-15.781
- Résolution unilatérale du contrat : Dispense pour le créancier d’une mise en demeure du débiteur défaillant si celle-ci est vaine – Cass. com 18 octobre 2023 – n° de pourvoi 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport
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INTERNATIONAL
- Apostille : Entrée en vigueur le 07 novembre 2023 de l’adhésion de la Chine à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
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RESTRUCTURING
- Instauration d’un privilège environnemental en liquidation judiciaire – Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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IMMOBILIER
- Clauses contraires au statut des baux commerciaux : précisions sur les modalités d’application dans le temps du « réputé non écrit » – Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.091, F-B ; Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.046, F-D ; Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.089, F-D
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Constitue une faute de concurrence déloyale le non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Cass. Com., 27 septembre 2023, n°21-21.995
- La remise sur facture inconditionnelle « Taxe LIDL » ne constitue pas un avantage sans contrepartie – CA Paris 25 octobre 2023, n°21/11927
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DROIT SOCIAL
- Acquisition de congés payés en période d’arrêts de travail pour maladie – Cass soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342 ; CJUE, 9 novembre 2023, n° C-271/22
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PROCEDURE CIVILES & VOIES D’EXECUTION
- Incompétence de la juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives de concurrence : un revirement longtemps attendu – Com. 18 oct. 2023, FS-B+R, n° 21-15.378
- Revirement : Régularisation possible d’un appel formé devant une cour territorialement incompétente – Cass. civ. 2ème, 05 octobre 2023, n°21-21.007
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Novembre2023 dans son intégralité en cliquant ici.
