Lettre du Réseau Simon Avocats – Novembre 2021

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

Sommaire de notre lettre du mois de Novembre 2021

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Validité des actions de préférence sans droit à dividende – ANSA, Comité juridique, réunion du 8 septembre 2021 n°21-027

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Aucune reprise de l’instance ou compensation n’est possible sans déclaration de créance – Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 20-13.829

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Clause de « conciliation », la conciliation préalable doit être stipulée noir sur blanc – Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20‐13.819
    

• DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

  • Abus de position dominante dans l’affaire dite « Google Shopping » – Trib. UE, 10 novembre 2021, T-612/17
  • Rejet de la demande de nullité et de résiliation d’un contrat de concession – CA Paris 14 octobre 2021, RG n°17/10801
  • Concurrence déloyale – loyauté de la preuve des « clients mystère ». – Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° de pourvoi 20-14.670

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Elections professionnelles : les salariés assimilés au chef d’entreprise sont des électeurs comme les autres p. 8 – Cons. Constit, 19 novembre 2021, n° 2021-947
  • Le DRH d’une filiale ne peut être mandaté par une autre filiale pour licencier l’un de ses salariés – Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Irrégularité de la clause d’indexation dont les effets sont limités à la hausse : précisions sur le régime de la sanction – Extrait de l’article « actualité de la clause d’indexation », publié in Annales des Loyers n° 11 de novembre 2021

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Consécration de la nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) – Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres
    culturelles à l’ère numérique
  • Tatouage et droits d’auteurs – Articles L122-1, L122-3 et L122-5 du Code de propriété intellectuelle

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Recours à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer : Pas de référé rétractation – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2021, n°19-22.832
  • Référé probatoire : Pas d’obligation de démontrer le bien-fondé de l’action motivant la demande – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2021, n°21.14.023

• DROIT INTERNATIONAL

  • Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31/12/2022 des mesures d’adaptation

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Novembre 2021 dans son intégralité en cliquant ici.