Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de mars 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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La durée d’une relation commerciale permettant de justifier son caractère établi – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2025, n° 23-22.182
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Restitutions consécutives à la force majeure – Cass. com., 5 févr. 2025, n°23-23.358
CORPORATE
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La clause d’offre alternative dans les pactes d’associés : validité et conditions d’application – Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, FS-B
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
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Nullité du contrat d’achat exclusif de boissons d’une durée supérieure à 5 ans – CA Bourges, 1ère chambre, 28 février 2025, n°24/00592
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De la fin de non-recevoir à l’incompétence : confirmation de la sanction liée à la méconnaissance
de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence- Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-15.842, FS-B
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’ÉXÉCUTION
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Annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile et application sur les instances en
cours – Civ. 2e, 6 février. 2025, n° 22-20.070, Publié au bulletin
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Rappel de la Cour de cassation sur les conditions d’invocabilité de l’article 145 du Code de
Procédure Civile – Civ. 3e, 13 février. 2025, n° 22-22.393
DROIT SOCIAL
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Intelligence artificielle en entreprise : la consultation du CSE s’impose dès la phase pilote – TJ Nanterre, ord. réf., 14 février 2025, n° 24/01457
RESTRUCTURING
- La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du
montant des dettes de la société. – Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807
- La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur,
au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance
d’actif préalablement avérée. – Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695
- Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge – Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205
INTERNATIONAL
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16e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine
Point au 06 mars 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de mars 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
