Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Mars 2024 :
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Une clause de non-réaffiliation réputée non-écrite en raison de sa disproportion – Cass. com., 17 janvier 2024, n°22-20.163
- Prix de cession abusivement bas : une victoire inédite pour le secteur agricole – Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2022F01972
- CORPORATE
- Vers un assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites – Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Constitue une entente anticoncurrentielle le fait pour un franchiseur de restreindre la vente en ligne et la vente aux professionnels à ses franchisés – Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024
- Franchise : formalisation de l’accord des parties sur le taux des redevances – Cour d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 23/14180
- PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Précision sur la péremption d’instance en cause d’appel – Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 21-23.230
- Précision sur l’annexe de la déclaration d’appel – Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n°22-20.035
- INTERNATIONAL
- Investissements Directs Etrangers en France : une attractivité maintenue et consolidée malgré un contrôle renforcé – (Etat des lieux – Année 2023)
- DROIT SOCIAL
- Super privilège de l’AGS et transaction – Cass. Soc. 6 mars 2024 n° 22-19.471
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mars 2024 dans son intégralité en cliquant ici.
