Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mars 2022
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Faut-il un juste motif pour révoquer un dirigeant de société par actions simplifiée ? – Cass.com., 9 mars 2022 – n°19-25.795 F-B
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire des dirigeants et co-gérants retenue liée à une opération de LBO – CA Chambéry, 15 février 2022, n°21/01781
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Evaluation du montant de l’indemnisation en cas de résiliation contractuelle aux torts partagés – Cass. com., 23 mars 2022, n°20-15.475
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Eclairages pratiques sur l’appréciation du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution – TC Paris, 28 mars 2022, RG n°20180176552
- Pas d’option possible entre les mécanismes de droit commun et de droit spécial sanctionnant le déséquilibre significatif – Cass. com., 26 janvier 2022, n°20-16.782
- Le caractère non-rétroactif de la loi Macron – Cass. com., 16 février 2022, n°20-20.429
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Forfait jours : l’employeur doit garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables – Cass.soc., 2 mars 2022, n°20-16.683
- Entrée en vigueur de la loi santé n° 2021-1018 – la prévention au cœur du dispositif de santé au travail – LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- L’impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction – CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 2 février 2022, n°20/01017
- La loi 3DS et la copropriété – Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Le droit moral des auteurs d’œuvre de l’esprit s’invite dans la campagne présidentielle française – Article 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle
- Le Pass INPI un levier économique au bénéfice des entreprises innovantes – Aides & accompagnement Pass PI
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Référé : Trouble manifestement illicite et interprétation des obligations contractuelles – Cass. civ., 2ème, 03 mars 2022, n°21-13.892
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DROIT INTERNATIONAL
- 5ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine
- Chine : nouvelles règles sur la sécurité sanitaire des aliments à l’importation et à l’exportation
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mars 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
