Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mars 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant – Cass. com., 6 février 2019, n°16-27.560
- L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement – Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance – Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-31.060
- Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde – Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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- Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction – Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977
- Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul – CA Amiens, 21 février 2019, n°16/05156
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris – Cass. com., 20 février 2019, n°17-21.861
- Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective – CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856 – CA Paris, 20 février 2019, n°15/13603
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur – Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-28.478
- Le licenciement notifié en raison d’une action en justice du salarié contre l’employeur est nul – Cass. soc., 13 février 2019, n°17-23.720
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite – Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229
- La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux – Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon – TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126
- Usage de la marque d’autrui pour référencer un site – CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Exception d’incompétence : Etendue de l’obligation de désignation de la juridiction compétente – Cass. civ. 2ème, 21 février 2019, n°17-28.857
- Délai de prescription applicable à l’action en liquidation d’une astreinte – Cass. civ. 2ème, 21 mars 2019, n°17-22.241
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DROIT DU SPORT
- Avocats mandataires sportifs : des précisions sur les contrats passés avec les sportifs professionnels – Cass. civ. 1ère, 20 février 2019, n°17-27.129
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DROIT INTERNATIONAL
- Le nouveau cadre des Investissements Directs Etrangers en Chine et dans l’Union Européenne – Loi relative aux investissements directs étrangers
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mars 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
