Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de mai 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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Indemnisation du préjudice en matière de rupture brutale : le lourd impact de la déduction des
coûts fixes non supportés par la victime – CA Paris, 2 avril 2025, n°23/11212
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions
d’application de l’article 1112-1 du code civil – Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948
CORPORATE
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Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire – Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, Bull.
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
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Réduction du montant de l’astreinte en cas de constatation tardive des manquements de l’exfranchisé – CA Lyon, 27 mars 2025, n°21/04644
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Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long
autorise-t ’-il une baisse des volumes ? – Cass. com., 19 mars 2025, n°23-23.507, F-B
FISCALITE
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Pour la Cour de cassation, des titres de sociétés à prépondérance immobilière peuvent être des biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958, passibles de l’impôt sur la fortune en France entre les mains de leurs associés luxembourgeois –Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’ÉXÉCUTION
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Précision sur le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de
payer – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 6 mars 2025 n°22-18.166
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L’ordonnance imposant la communication de pièces contenant des données à caractère personnel soumises au RGPD peut faire l’objet d’un recours immédiat – Cour de cassation – chambre sociale, 9 avril 2025 n°22-23.639
DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
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L’accès des mineurs aux sites pornographiques – TA Paris, n°2506972/5-4
DROIT SOCIAL
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Preuve du licenciement : peut-on utiliser l’adresse IP du salarié ? – Cass. soc., 9 avril 2025, 23-13.159
INTERNATIONAL
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Edition 2025 du sommet Choose France
Point au 20 mai 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de mai 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
