Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Mai 2023 :
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Les décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées pourraient-elles être adoptées par une minorité contre une majorité ? – Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023 – n° 22/05320
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Contrats de vente de livre à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison – Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
- Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive – CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2023, n°22/15123
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INTERNATIONAL
- Union Européenne : Proposition de modification des directives relatives à l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numérique en droit des sociétés – Civ. 1re, 11 janv. 2023, n°21-21.168
- La validité d’une convention attributive de juridictions s’apprécie selon le droit de l’Etat dont les juridictions sont désignées – Civ, 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Le débauchage massif d’anciens salariés d’un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, ayant entrainé sa désorganisation, constitue un acte de concurrence déloyale – Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808
- Une publicité comparative doit influencer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse – Cass. com. 22 mars 2023, FS-B, n°21-22.925
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DROIT SOCIAL
- Inaptitude et reclassement en télétravail – Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 mars 2023, n°21-15.472
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RESTRUCTURING
- Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles – Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
