Lettre du Réseau Simon Avocats – Mai 2022

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

 

Sommaire de notre lettre du mois de Mai 2022

 

  • CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
    • Comment la réforme de l’entreprise individuelle a-t-elle renforcé son attractivité ? Article L. 526-22 du Code de commerce

 

  • ENTREPRISES EN DIFFICULTE
    • Confirmation de l’autonomie du régime de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut octroyer de délais de paiement – Com. 18 mai 2022, n°20-22.164

 

  • CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
    • La pénalité contractuelle égale au montant des pénalités de retards prévues à l’article L.441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération – Cass. com., 18 mai 2022, n°20-18.773

 

  • DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
    • Annonces de réduction de prix : entrée en vigueur du nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation rétablissant le « prix de référence »
    • Article L.112-1-1 du Code de la consommation
    • Preuve du déséquilibre significatif au sein des contrats de distribution : valeur probante limitée des déclarations anonymisées – Cass. com., 11 mai 2022, n°19-22.242, publié au bulletin

 

  • SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
    • Transfert conventionnel et travailleur en situation irrégulière – Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-10.969 F-D

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
    • Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designer pour avoir enfreint ses droits d’auteurs – Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972)
    • Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende – Article 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal

 

  • PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
    • Absence de sanction en cas de défaut de communication simultanée des pièces et conclusions d’appel – Civ. 2e, 19 mai 2022, F-B, n° 21-14.616
    • Ouverture d’un recours contre la décision refusant de nommer un expert chargé d’évaluer les droits sociaux – Cass. com. 25 mai 2022, n° 20-14.352

 

  • DROIT INTERNATIONAL
    • 6ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

 

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2022 dans son intégralité en cliquant ici.