Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Juin 2022
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ? Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective – Cour d’appel, Versailles, 13e chambre, 24 mai 2022 – n° 21/07444
- Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires – Cass. soc., 1er juin 2022,n°20-19957,FS-B
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce – CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 29 juin 2022, n°18/19812
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- « Première » application de l’exception de l’entreprise défaillance par l’Autorité de la concurrence – Autorité de la concurrence, décision n°22-DCC-78 du 28 avril 2022
- Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en œuvre d’une clause résolutoire en cas de changement de contrôle du partenaire – CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 11 mai 2022, n° 21/02542
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement – Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, n°20-22.500
- Lettre de licenciement – mention facultative de la demande de précision + Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220 B
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DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISE
- Lanceurs d’alerte : nouvelle loi, nouvelle protection – Loi Waserman du 16 février 2022, publié le 21 mars 2022
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Le célèbre slogan « Think different » d’Apple voulu par Steeve JOBS n’est plus une marque de l’Union Européen – Arrêt du tribunal de l’Union européenne (sixième chambre) du 8 juin 2022
- L’utilisation de Google Analytics écartée par la CNIL est possible sous certaines conditions – Décision de la CNIL du 8 juin 2022 : Google Analytics et transferts de données : comment mettre son outil de mesure d’audience en conformité avec le RGPD ?
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Formalisme de l’appel incident contre un co-intimé défaillant – Cass. civ. 2, 09 juin 2022, n° 21-12.974
- Référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel – Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°20-20.936
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DROIT INTERNATIONAL
- AFRIQUE – Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) : Effet positif sur le commerce intra-africain dès 2022-2023
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juin 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
