Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de juin 2026 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée : pas d’exigibilité automatique
des échéances postérieures à la rupture – Com., 13 mai 2026, F-B, n° 24-21.473
- Clause résolutoire : l’exigence de précision n’impose pas l’énumération des obligations
sanctionnées – Cass. com., 3 juin 2026, n°24-19.612
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Précision importante concernant le principe de réparation intégrale du préjudice –
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n°24-14.357
- Concurrence déloyale : la captation de clientèle ne suffit pas, la preuve d’un procédé déloyal est nécessaire – Cass. Com., 13 mai 2026, n°25-10.363
DROIT IMMOBILIER
- Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé –
Code civil nouvel article 1865-1
DROIT SOCIAL
- Non-respect de l’obligation de formation : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice – Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin
ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET RETOURNEMENT
- Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures – Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709
INTERNATIONAL
- France – International – Sommet Choose France 2026 du 1er juin 2026
UE – USA – Accord Turnberry (point au 18-06-26)
PROCEDURES CIVILES ET VOIE D’EXECUTION
- Délai de validité du commandement de saisie immobilière : primauté de l’autorité de la chose jugée sur la loi nouvelle – Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.812, F-B
- Désistement de l’appel principal : en l’absence d’appel incident préalablement régularisé, l’extinction de l’instance fait l’obstacle à tout appel ultérieur – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 11 juin 2026 n°23-20.884
