Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de juin 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Rejet de la fixation judiciaire du prix de vente – Cass. Com., 4 juin 2025, n°24-11.580, F-B
- La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur – Cour de cassation, chambre civile 1, 28 mai 2025, n°23-20.341
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie – CA Paris, 15 mai 2025, n°22/00044
- Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur – CA Montpellier, 6 mai 2025, n°23/05066
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée – Cour de cassation – chambre commerciale, 28 mai 2025 n°24-14.148
DROIT SOCIAL
- Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables – Cass. soc., 21 mai 2025 – n° 22-19.925
RESTRUCTURING
- Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers – Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680
INTERNATIONAL
- Union Européenne – Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis – CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-537/23, Società Italiana Lastre SpA (SIL) c/ Agora SARL
- Union Européenne – Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis – Cass Civ. 1er, 02 avr.2025, F-B, n°23-12.384
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de juin 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
