Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Juin 2024 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904
- Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP – Cass. com. 26 juin 2024, n°23-14.085,
CORPORATE
- Clause statutaire d’exclusion d’un associé – Clause privant cet associé de son droit de vote – Cass. Com., ch commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n°22-13.158
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers – Cass., Com., 5 juin 2024, 23-15.380 23-15.741
- Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise – Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, B
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Soumission au contradictoire d’une pièce produite en cours de délibéré – Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-23.735
- Précision sur le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution – Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-15.537
DROIT SOCIAL
- Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation INTERNATIONAL Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD ») après le test PME mené en avril 2024 (point d’étape au 17-06-2024)
INTERNATIONAL
- Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD ») après le test PME mené en avril 2024 (point d’étape au 17-06-2024)
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juin 2024 dans son intégralité en cliquant ici
