Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Juin 2023 :
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’abus dans l’expression des décisions collectives : quid des sociétés constituées entre associés à parts égales ? – Cass.com., 21 juin 2023 – n° 21-23.298 F-B
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La résiliation des contrats conclus par voie électronique en quelques clics – Décret n°2023-417 du 31 mai 2023
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INTERNATIONAL
- Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022 – (Publié le 9 mai 2023)
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la définition du consommateur – CJUE, 9 mars 2023, aff. C-177/22
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DROIT SOCIAL
- Prime d’arrivée : le contrat peut imposer son remboursement partiel en cas de démission – Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, n°21-25.136
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PROCEDURE CIVILES & VOIES D’EXECUTION
- Une erreur imputable à la juridiction s’agissant d’un acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel – Cass, 2e civ, 13 avril 2023, n° 21-21.242
- Réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, modifié – Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juin 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
