Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Juin 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
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Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions – Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
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Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE – Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
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Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire – Cass. com., 12 juin 2019, n°18-14.395
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Primauté de l’arrêt des procédures d’exécution sur la distribution du prix d’adjudication judiciaire – Cass. com., 17 avril 2019, n°17-15.960
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté – Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550
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Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 € – Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Validité de la clause de non-concurrence et de non-ré affiliation post-contractuelle – CA Paris, 12 juin 2019, n°18/00152
- Rappel sur les obligations précontractuelles du franchiseur et le devoir du franchisé de « se » renseigner – CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Le salarié qui échoue de manière répétée à une formation obligatoire peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle – Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.050
- Entretien préalable à une rupture conventionnelle et assistance de l’employeur – Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.901
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Changement d’usage des locaux : intervention volontaire de la commune – Cass. civ. 1ère, 16 mai 2019, n°17-27.474
- Extension de l’effet interruptif de la prescription à une action ayant un but identique – Cass. civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18-14.736
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- Luxe en Chine : une protection juridique des marques essentielle sur un marché en plein essor
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DROIT DU SPORT
- La requalification à temps plein du contrat de travail d’un sportif employé en temps partiel modulé – CA Grenoble, 25 juin 2019, n°17/04508
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DROIT INTERNATIONAL
- Contrôle de la violation de l’ordre public international d’une sentence arbitrale et corruption CA Paris, 28 mai 2019, n°16/11182 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BY3JK
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juin 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
