Lettre du Réseau Simon Avocats – Juillet / Août 2021

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

Sommaire de notre lettre du mois de Juillet / Août 2021

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Responsabilité pénale d’une société mère pour des délits commis par les salariés de ses filiales – Cass. crim., 16 juin 2021, n°20-83.098
    

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Les ordres de virement reçus par la banque la veille de l’ouverture de la liquidation judiciaire sont opposables à la procédure collective – Cass.com, 30 juin 2021, n°20-18.759, Publié au bulletin
  • Action en nullité des paiements des échéances d’un prêt souscrit avant le jugement d’ouverture – Cass. com, 16 juin 2021, n°20-15.048

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Contrat de vente : le vendeur ne peut se prévaloir de prescription acquisitive à l’encontre de l’acheteur – Cass. civ. 3ème, 30 juin 2021, n°20-14.743
  • Application de la clause résolutoire d’un contrat de location-gérance – CA Paris, 23 juin 2021, n°20/18685

• DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

  • Contentieux lié à la violation d’une clause de non-concurrence par un salarié : compétence du juge des référés commercial – Cass. com., 9 juin 2021, n°19-14.485

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • Application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail et égalité de traitement – Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24.809, FS-b
  • Actualisation du protocole sanitaire en entreprise et point sur les mesures applicables à la rentrée

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Toujours pas d’autorisation d’exploitation commerciale requise pour les entrepôts de commerce en ligne – CE, 1er juillet 2021, req. n°452062 ; Conseil constitutionnel, décision n°2021-825 DC, 13 août 2021
  • Désignation du syndic de copropriété sans mise en concurrence : absence de nullité – Cass. civ 3ème, 3 juin 2021, n°20-13.269

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • La CNIL prononce une sanction de 1.75 millions d’euros pour manquements aux obligations relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021
  • Précisions sur l’enregistrement d’une marque sonore et sur l’exigence de son caractère distinctif TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Autorité de chose jugée et principe de concertation des moyens – Cass. civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-11.706, Publié au bulletin
    
  • Abstreinte et obligation de faire : le locataire tenu de libérer les parties communes supporte la charge de la preuve – Cass. civ 2ème, 17 juin 2021, n°20-19.396

• DROIT INTERNATIONAL

  • La Loi sur la protection des données personnelles (Chine) – Entrée en vigueur le 1er novembre 2021

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juillet / Août  2021 dans son intégralité en cliquant ici.