Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Juillet / Août 2019
-
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019 – Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
- Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019 – Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
-
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Le nécessaire avis du Ministère Public en cas de conversion en liquidation judiciaire – Cass. com., 9 juillet 2019, n°17-27.999
- L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée – CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398
-
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
-
- Clause résolutoire et faculté de résiliation aux risques et périls du cocontractant – Cass. com., 9 juillet 2019, n°19-14.029
- L’objet principal du contrat échappe à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077
-
DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur – CA Limoges, 9 juillet 2019, RG n°17/00909
- Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective – CA Paris, 31 juillet 2019, n°16/20683
-
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Le verdict de la Cour de cassation sur le barème « Macron » – Cass. ass. plén., avis n°15012, 17 juillet 2019, n°19-70.010, P+B+R+I ; Cass. ass. plén., avis n°15013, 17 juillet 2019, n°19-70.010, P+B+R+I
- Précisions relatives aux formalités substantielles de la rupture conventionnelle – Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232 ; Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
- Amiante : non-lieux dans les procès ETERNIT et Charbonnages de France – Ordonnances de non-lieux – 17 juin et 10 juillet 2019
-
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication – Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353
- Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC – CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme – CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470
- Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte – CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272
-
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Pluralité de pourvois en cassation : recevabilité du second pourvoi – Cass. civ. 2 ème, 27 juin 2019, n°17-28.111
- Assignation entachée d’un vice de procédure : interruption du délai de prescription – Cass. civ. 1 ère, 26 juin 2019, n°18-16.859
-
DROIT PENAL
- L’autorisation de la saisie sur compte accordée « par tout moyen » à l’officier de police judiciaire – Cass. crim., 17 avril 2019, n°18-84.057
-
DROIT INTERNATIONAL
- Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement) – Ratification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juillet / Août 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
