Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de janvier 2026 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Opposabilité des clauses de conciliation, forclusion, et de prescription au tiers agissant en
responsabilité délictuelle – Com.17 déc. 2025, n°24-10.154
- Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation ne peut porter sur le solde total du marché – Cass, com. 3 décembre 2025, n° 24-17.537
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Déséquilibre significatif : même entre partenaires « égaux », la qualification reste possible – Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-20.219
- Violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et indemnisation du préjudice – Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-16.029, FB
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Secret des affaires et mesures d’instruction in futurum : compétence du juge des requêtes pour lever le séquestre – Cour de cassation – chambre commerciale, 13 novembre 2025, n°24-17.250
DROIT SOCIAL
- Harcèlement sexuel : l’absence d’enquête interne ne prive pas le licenciement de cause réelle et
sérieuse – Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544
INTERNATIONAL
- Union Européenne / Mercosur : Signature de traité de libre-échange par la Commission
européenne et saisine de la CJUE – (Point au 21 janvier 2026)
RESTRUCTURING
- Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance
d’actif en considération de la faute contributive – Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234
- Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture
et ouverture d’une nouvelle procédure collective – Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin
- L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle
postérieurement au jugement d’ouverture – Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de janvier 2026 dans son intégralité en cliquant ici.
