Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Janvier 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- L’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal – Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Groupe de sociétés en difficultés : une approche globale quant à l’issue envisagée à différentes procédures collectives en cours – Cass. com., 19 décembre 2018, n°17-27.947 p. 4
- Etat de cessation des paiements et caractère certain du passif – Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-18.450
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel – Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.725 p. 6
- Le contrat signé par une société non-immatriculée est nul – Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-15.386
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée – Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-26.870 p. 7
- Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif – CA Paris, 11 janvier 2019, n°17/00234
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- La Cour d’appel de Paris reconnait le statut de salarié d’un chauffeur Uber – CA Paris, 10 janvier 2019, n°18-08.357
- Harcèlement moral et validité de la rupture conventionnelle – Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Expropriation : indemnisation du titulaire d’un droit de terrasse consenti à titre précaire – Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18.194
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Saisie attribution : action contre le tiers saisi – Cass. civ. 2ème, 10 janvier 2019, n°17-21.313 p. 12
- Fin de non-recevoir tirée de la prescription et recevabilité d’une action devant la Cour d’appel – Cass. civ. 2ème, 10 janvier 2019, n°17-20.018
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DROIT PENAL
- La nullité des perquisitions causée par la présence d’un tiers autorisé – Cass. Crim., 9 janvier 2019, n°17-84.026
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DROIT DU SPORT
- Assiette forfaitaire et franchise de cotisations URSSAF : quels points de vigilance pour les clubs sportifs ? – Cass. civ. 2ème, 20 décembre 2018, n°17-26.921
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DROIT INTERNATIONAL
- CHINE : Projet de loi relatif aux Investissements Directs Etrangers – Texte
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Janvier 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
