Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de février 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Liberté de la preuve pour le vendeur d’espaces publicitaires tiers au contrat de mandat conclu entre l’annonceur et son mandataire – Cass. com., 29 janvier 2025, n°23-19.341, publié au Bulletin
Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial – Cass.com., 4 décembre 2024, n°23-16.962
CORPORATE
Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle ? – Cass.com, 12 février 2025 – n°23-11.410 PB
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
Indemnisation des pertes subies par un mandataire distributeur de carburants – CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-606/23
Rappel du principe selon lequel les circonstances postérieures à la rupture du contrat de l’agent commercial ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation de son préjudice et dans le calcul de l’indemnité réparatrice de l’article L.134-12 du Code de commerce – Cass.Com, 29 janvier 2025, n° 23-21.527
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’ÉXÉCUTION
Structuration des écritures en appel : principes et implications pratiques – Cass. Civ 3ème, 9 janvier 2025, n°22-13.911
L’appel d’un jugement portant sur la recevabilité d’une tierce opposition doit suivre la procédure spéciale de l’appel à jour fixe – Civ. 2e, 16 janv. 2025, F-B, n° 22-11.270, n° 22-11.301 et n° 22-11.547
DROIT SOCIAL
Précision sur le délai de contestation d’une expertise du CSE – Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892
INTERNATIONAL
Union Européenne : Le contrôle des investissements sortants par la Commission européenne
Point au 13 février 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de février 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
