Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Février 2023 :
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La mésentente entre associés justifie la dissolution judiciaire d’une société lorsqu’elle paralyse son fonctionnement Cass.1ère civ.,18 janvier – n°19-24.671 F-B
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DROIT PÉNAL
- Intelligence économique : lutter contre la prédation d’informations stratégiques ou de savoir-faire
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur – Cass.com., 18 janvier 2023, n°21-16.812e
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DIRIGEANTS
- Responsabilité pour insuffisance d’actif et d’abus du droit d’agir du liquidateur – Cass.com. 14 sept. 2022, n°21-15.381
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I BIS » des actions réservées au ministère public en matière de pratique restrictives de concurrence – CJUE, 8e ch., 22 déc. 2022, C98/22
- La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante – CJUE, 19 janvier 2023, aff. C680/20
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DROIT DU NUMERIQUE
- L’expression « code is law » est-elle à redouter dans le métavers ?
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RESTRUCTURING
- Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur – Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin
- Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire- Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
