Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Février 2022
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Peut-on nommément désigner à l’avance le successeur du Président d’une société par actions simplifiée ? – Communication de l’ANSA, Comité juridique n°21-040 du 1er décembre 2021
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ? – Cass. 2ème civ., 16 décembre 2021, n°20-16.485
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire – Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728
- Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts – Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise – CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Transfert d’entreprise et indemnité pour travail dissimulé – Cass. soc., 2 février 2022, n°20-16.386 F-D
- Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et absence de préjudice à démontrer – Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Du Big Data à la Smart Data : les 3 clefs d’évaluation pour que les données rentrent dans les actifs des entreprises – Définition actualisée de Big Data
- Synthèse du rapport sur « Le data altruisme » : une initiative européenne : pour une économie de la donnée équitable et innovante – Le Data altruisme : Une initiative européenne les données au service de l’intérêt général
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Irrecevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries – Cass. 2 ème civ., 13 janvier 2022, n°20.19-978
- Mesures d’instruction et motifs justifiant la dérogation au principe de la contradiction – Cass. 2 ème civ., 3 mars 2022, n°20-22.349
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DROIT INTERNATIONAL
- Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – 02 mars 2022
- RSE en Chine – Nouvelles mesures sur la divulgation des informations environnementales des entreprises
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
