Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Février 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée – CA Paris, 15 décembre 2020, n°20/00220
- L’accord de confidentialité permet de protéger le porteur de projet – Conseils pratiques
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Est dépourvue d’effet la transaction conclue sans autorisation préalable du juge-commissaire – Cass. com., 20 janvier 2021, n°19-20.076, Publié au Bulletin
- Participation impossible pour les parents du dirigeant en cas de vente aux enchères d’un bien immobilier – Cass. com., 3 février 2021, n°19-20.616
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Droit de la consommation : indivisibilité du contrat de prêt et du contrat principal qu’il vient financer – CA Rennes, 2ème chambre, 5 février 2021, n°17/05579
- Pour être valable l’acceptation d’une offre de vente doit être réceptionnée par le vendeur dans le délai imparti – Cass. civ. 1ère, 6 janvier 2021, n°19-21.071, Inédit
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Absence de responsabilité de la société coopérative pour les agissements de ses adhérentes – Cass. com., 27 janvier 2021, n°18-14.774, inédit
- Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant – CA Rennes, 2 février 2021, RG n°18/01809
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Perte injustifiée d’emploi : pas de cumul d’indemnisation sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle – Cass. soc., 27 janvier 2021, n°18-23.535, Publié au bulletin
- Covid-19 : restauration des salariés dans des locaux normalement affectés au travail – Décret n°2021-156 en date du 13 février 2021
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation ! -CAA Marseille, 15 février 2021, Association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, req. n°19MA00852
- COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement – TJ Paris, 18ème Chambre – 2ème section, 25 janvier 2021, RG n°18/02353
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni – Projet de de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni
- Une sanction de la CNIL pour protection insuffisante contre le « credential stuffing » – CNIL, Décision du 27 janvier 2021
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Saisie conservatoire : Importance des déclarations faites par le tiers saisi et risque de condamnation – Cass. civ. 2ème, 4 février 2021, n°19-12.424
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DROIT PENAL
- Un pied dans le (co)vid : prise de position, le risque pénal de la « faute délibérée » existe bien pour les chefs d’entreprise – Avis d’expert
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DROIT INTERNATIONAL
- Accord d’investissement UE-Chine – Annonce de la Commission européenne, 30 décembre 2020
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
