Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Février 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
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- La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin » – Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts p. 2
- Annulation d’une cession d’actions pour dol – Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.725
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Conflit entre le Règlement Bruxelles 1 et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité – CJUE, 6 février 2019, aff. C-535/17 p. 4
- Etendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lors d’une action en divorce – Cass. com., 16 janvier 2019, n°17-16.334
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt – Cass. com., 13 février 2019, n°17-14.785 p. 6
- Application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions Générales de Vente à un litige de nature délictuelle – Cass. civ. 1ère, 13 février 2019, n°18-11.609
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé – Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652 p. 8
- Vente hors réseau de distribution sélective : sanction d’un mandataire automobile – CA Paris, 9 janvier 2019, n°16/25000
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle – Cass. soc., 6 février 2019, n°17-27.188 p. 13
- Abandon de la notion de « préjudice nécessaire » concernant le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement – Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-14.392
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Bail commercial : repentir ou résiliation, il faut choisir – Cass. civ. 3ème, 24 janvier 2019, n°17-11.010 p. 14
- Vente de lots issus de leur division et paiement des charges de copropriété – Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Suppression d’une astreinte pour le futur sans justification d’une cause étrangère – Cass. civ. 2ème, 21 février 2019, n°17-27.900 p. 18
- Acte de désistement d’appel en vue d’un nouveau recours et effet extinctif de l’instance – Cass. civ. 2ème, 21 février 2019, n°18.13-467
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement – Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693 p. 16
- De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque – CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677
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DROIT PENAL
- Achat de bouteilles de champagne grâce aux fonds de la société, et caractérisation d’un abus de biens sociaux et d’un recel d’abus de biens sociaux – Cass. crim., 30 janvier 2019, n°17-85.304
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DROIT INTERNATIONAL
- EUROPE/CHINE – Secteurs stratégiques : l’Union Européenne contrôle les investissements étrangers -Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
