Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Décembre 2020
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Augmentation de capital : la fraude aux droits du minoritaire éclipse l’intérêt social – Cass. com., 30 sept. 2020, n°18-22.076
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !- Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.015
- Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué – Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.685
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La force majeure : outil à la disposition du seul débiteur – Cass. civ. 1ère, 25 nov. 2020, n°19-21.060
- Rappel sur la charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement – Cass. com., 21 oct. 2020, F-P+B, n°18-25.205
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Le seul manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne suffit pas à caractériser un dol – CA Versailles, 19 novembre 2020, RG n°19/01483
- Démarchage à domicile : présence nécessaire du professionnel lors de l’acceptation – Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2020, n°19-18.391
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Le télétravail en cette période de reconfinement (second confinement) – Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid- 19
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Pratique du bail commercial à l’ère de la Covid-19 – Conseils pratiques
- Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’assemblée générale – CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- La CJUE s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion – Affaires C-623/17, C-511/, C-512/18 et C-520/18
- Le Règlement internet ouvert consacré par la CJUE – CJUE, 15 sept. 2020, Aff. jtes. C-807/18 et C-39/19
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Requête en interprétation : le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties – Cass. civ. 2ème, 22 oct. 2020, n°19-16.895
- Pouvoir du juge de l’exécution : examen de la fictivité d’une société – Cass. civ. 2ème, 22 oct. 2020, n°19-16.347
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DROIT PENAL
- Coup de tonnerre dans le landerneau pénal : le revirement de la chambre criminelle du 25 novembre 2020 quant à la responsabilité pénale de la personne morale en cas de fusion-absorption
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DROIT INTERNATIONAL
- Le Plan de Relance Export – 1er octobre 2020
- Liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives – 6 octobre 2020
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Décembre 2020 dans son intégralité en cliquant ici.
