Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Décembre 2019
-
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Clause de non-concurrence disproportionnée : appréciation de la limite territoriale – Cass. com., 20 novembre 2019, n°18-15.677
- L’action ut singuli contre le liquidateur d’une société civile immobilière est irrecevable – Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-26.102, FS-P+B+I
-
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective – Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-12.181
- Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture – Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952
-
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
-
- La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive – Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-21.164
- La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité – Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-18.402
-
DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise – CA Paris, 11 décembre 2019, n°18/07010
- Etendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle – CA Paris, 13 décembre 2019, n°19/02615
-
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur et délai de prévenance – Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-20.763 à 18-20.770
- CSP et délai de prescription pour contester la rupture pour motif économique du contrat de travail – Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17.707
-
IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix – Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin
- La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel -Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme – CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470
- Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte – CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272
-
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Validité du désistement d’appel : pas besoin d’acceptation – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2019, n°18-22.504
- Voies d’exécution : Conditions de recevabilité des contestations soulevées après l’audience d’orientation – Cass. civ. 2ème, 14 novembre 2019, n°18-21.917
-
DROIT PENAL
- Pas de confusion de peine possible entre une peine française et une peine étrangère – Cass. crim., 27 novembre 2019, n°19-80.578
-
DROIT INTERNATIONAL
- Chine : Règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers – Règlement adopté le 12 décembre 2019 lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Décembre 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
