Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois d’avril 2025 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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Clause exonératoire de responsabilité en cas de force majeure et déséquilibre significatif – Cass.com., 26 février 2025, n°23-20.225
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Garantie des vices cachés et prescription – Cass. com., 19 mars 2025, n°22-24.761, Publié au Bulletin
CORPORATE
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Quelles sont les conditions d’application des nouveaux seuils pour la désignation et le renouvellement des commissaires aux comptes ? – CNCC EJ 2024-40, février 2025
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
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Actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente pendant l’exécution du contrat de
franchise : absence de violation de la clause de non-concurrence – Cass. com., 19 mars 2025, n°23-22.925
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Qualification de l’action en rupture brutale : vers un nouveau rebondissement ? – Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2025, n°23-11.456
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’ÉXÉCUTION
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Réforme de la saisie des rémunérations : déjudiciarisation et nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2025 – Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
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La passerelle entre référé et fond : nouvelle clarification de la Cour de cassation – Cour de cassation – Chambre commerciale — 19 mars 2025 – n° 22-24.761
DROIT SOCIAL
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Faire pression sur une collègue après une rupture amoureuse justifie un licenciement pour faute grave – Cass. Soc., 26 mars 2025, n°23-17.544 F-B
INTERNATIONAL
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Arbitrage – Réforme du droit français de l’arbitrage
Point au 16 avril 2025
N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’avril 2025 dans son intégralité en cliquant ici.
