Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Avril 2024 :
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Agent commercial et distributeur : une double casquette autorisée – Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230
- CORPORATE
- Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société – Cass. Com., chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2024, n°22-13.764
- DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Franchise participative et abus de minorité – Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, FS-B
- Action du ministre et compétence des juridictions françaises en matière de pratiques restrictives de concurrence – CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001
- PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Les envois, remises et notifications effectués par voie électronique en matière gracieuse – Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-10677
- Précision sur la compétence de la cour d’appel et du conseiller de la mise en état – Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 22-10.337
- INTERNATIONAL
- Canada / Union Européenne – Accord CETA : un avenir encore incertain – (Point au 11 avril 2024)
- DROIT SOCIAL
- L’envoi de messages privés racistes, via la messagerie professionnelle, ne peut être sanctionné par l’employeur – Ccass soc 6 mars 2024, n°22-11.016
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Avril 2024 dans son intégralité en cliquant ici.
