Lettre du Réseau Simon Avocats – Avril 2023

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

 

Sommaire de notre lettre pour le mois de Avril 2023 : 

 

  • CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
    • Revirement de jurisprudence : annulation des délibérations contraires aux statuts de sociétés par actions simplifiées – Cass.com., 15 mars 2023 – n°21-18.324 F-B
    • L’extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile – Cass. 3è civ., 11 janv. 2023, n°21-22.174

 

  • CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
    • Clause abusive : résiliation de plein droit du contrat et préavis raisonnable – Cass. civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.044

 

  • INTERNATIONAL
    • L’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription – Civ. 1re, 11 janv. 2023, n°21-21.168

 

  • DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
    • L’obligation d’enregistrer les entretiens lors des enquêtes de la Commission européenne – CJUE, 9 mars 2023, aff. C-682/20 P, C-690/20 P, C-693/20 P
    • Précisions sur le mode de calcul du préjudice concurrentiel réparable en matière de Private enforcement – Com. 1ère, 1er mars 2023, n° 20-18.356

 

  • DROIT SOCIAL
    • Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l’absence de licenciement dans le délai requis – Cour de cassation, Chambre Sociale, 1er mars 2023, n°21-19.956, publié

 

  • VOIES D’EXECUTION
    • Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et effets sur la prescription – Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447, Publié au bulletin
    • Revirement de jurisprudence sur l’application de l’article 528-1 du Code de procédure civile au recours en révision – Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n°21-18.252

 

  • RESTRUCTURING
    • Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation – Cass. com., 8 mars 2023, n°21-19.202, Inédit

 

 

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Avril 2023 dans son intégralité en cliquant ici.