Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Avril 2022
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes, où en sommes-nous ?
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Portabilité et résiliation du contrat – Cass. Soc., 10 mars 2022, n°20-20898
- Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail – Cass. Soc., 16 février 2022, n°20-14969 FS-B
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi – Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur – CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551
- Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel – Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Ordre des licenciements et compétence prud’homale – Cass. Soc., 20 avril 2022, n°20-20.567, FS-B
- L’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation – Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, n°20-22.055
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Valeur verte des immeubles et baux commerciaux – Définition valeur verte
- Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis Cass. Civ. 3ème 09 mars 2022, n° 21-12.658
- Sanction du défaut d’information du cédant – Article L.145-16-1 du code de commerce
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne Digital Service Act (DSA) : COM(2020) 842 final – 15 décembre 2020
- Délibération de la CNIL : sanction de 1,5 million d’euros pour un éditeur intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale – 15 avril 2022
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge – Cass. Civ. 2ème, 14 avril 2022, n°20.22-578
- Diligences réalisées par l’huissier de justice pour une signification régulière – Cass. civ. 2ème, 14 avril 2022, n°20-12.834
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DROIT INTERNATIONAL
- Chine – Spécial Confinement : Comment organiser sa reprise d’activité ? Comment gérer les relations avec le personnel ? Est-il possible de mettre sa société en sommeil ?
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Avril 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
