Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de mai 2026 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Transaction et indemnité de rupture de l’agent commercial : l’incertitude sur le montant des droits n’affecte pas la validité de l’accord – Cass. com., 13 mai 2026, n°24-20.159
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur n’impose pas la remise d’une étude de marché au franchisé – CA Lyon, 3e ch. A, 23 avril 2026, n° 19/07426
- Déséquilibre significatif : articulation entre l’article L.442-1 du code de commerce et l’article 1171du code civil – Cass. com., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137, publié au Bulletin
DROIT SOCIAL
- Licenciement irrégulier et injustifié : les indemnités ne se cumulent pas – Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-12.673
ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET RETOURNEMENT
- La règle de la priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées – TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895
- Suspension de la saisie immobilière d’un créancier en raison de l’adoption du plan ayant suspendu l’exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur – Cass. com., 15 avril 2026, n° 23-16.482, arrêt n° 176 FS-B, Publié au Bulletin
INTERNATIONAL
