Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois d’avril 2026 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Responsabilité pour dol : validité d’une renonciation à recours postérieure à une cession d’actions – Cass com., 11 février 2026, n° 24-15.584
- Inexécution sans faute : la résolution s’impose – Cass. civ 3e, 26 mars 2026, n° 24-19.550
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Est recevable en cause d’appel pour la première fois une action en parasitisme fondée sur des faits de contrefaçon rejetée en première instance – Cour de cassation 18 mars 2026, n° 24-17.016
- Requalification d’une franchise en gérance de succursale : l’appréciation stricte du contrôle exercé par le franchiseur – Cour d’appel de Montpellier, 1er avril 2026, n°23/02976
DROIT SOCIAL
- La transaction sur la rupture du contrat de travail suspend-elle le délai de prescription pour contester la rupture ? – Cass. soc., 9 avr. 2026, no 25-11.570 F-B
ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET RETOURNEMENT
- L’incidence de la nature de l’avance en compte courant d’associé sur l’état de cessation des paiements – Cass. Com., 4 mars 2026 n° 24-22.234
- Remboursement de compte courant d’associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité – CA Reims, 31 mars 2026, n° 25/00212
INTERNATIONAL
- Devoir de vigilance : Décision Yves Rocher du 12 mars 2026 – TJ Paris
- Union Européenne / Australie : Signature d’un accord de libre-échange – Point au 26 mars 2026
- Contribution pour l’aide juridique : instauration d’une contribution financière à l’introduction des instances civiles et prud’hommales – Loi de finances pour 2026 – Décret du 7 avril 2026 – Décision du Conseil constitutionnel n°2026-901 DC
- Procédure orale en appel : la comparution initiale fixe la saisine, même en cas d’absence à l’audience de renvoi – Cour de cassation – deuxième chambre civile, 26 mars 2026 n°24-11.102
N’hésitez pas à télécharger notre lettre d’avril 2026 dans son intégralité en cliquant ici.
