Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Février et Mars 2026 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Une clause de présomption de délivrance conforme irréfragablement abusive – Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295
- Information précontractuelle défaillante : nullité mais pas d’indemnité pour perte de gains – CA Douai, 29 janvier 2026, n°23/05389
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Le discours des vendeurs permettant de caractériser des pratiques commerciales trompeuses – Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, n°21/13087
- La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de plein droit la cession d’un contrat de distribution sélective – Cass. com., 18 fév. 2026, n°23-23.681
DROIT SOCIAL
- Irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés formulée en appel à la suite du revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023 – Cass. soc., 11 fév 2026 n° 24-13.061
ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET RETOURNEMENT
- Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi – Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337
- La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusqu’au jour où le juge statue – Cass. Com., 10 décembre 2025 n° 24-20.714
INTERNATIONAL
- Union Européenne / Inde : Signature d’un accord de libre-échange – Point au 19 février 2026
- Investissements internationaux en France : Bilan 2025 et EU Inc – Point au 20 mars 2026
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de février-mars 2026 dans son intégralité en cliquant ici.
