Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de novembre et décembre 2024 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la possibilité d’invoquer la clause attributive de juridiction pour le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui – Cass. 1ère Chambre civile, 9 octobre 2024, n°22-22.015
- Contrat d’agent commercial : état de santé de l’agent et indemnité de fin de contrat – CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2024, n° 23/14340
CORPORATE
- La majorité comme règle essentielle d’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées – Cass.ass. Plénière, 15 novembre 2024 – n°23-16.670 B+R
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Exclusivité territoriale et usage d’internet – CA Paris, 5-4, 2 octobre 2024, 23/09584
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXÉCUTION
- Rappel du principe de la signification au lieu du siège social de l’entreprise – Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-13.949
- Point de départ du délai de forclusion de l’article R624-5 du Code de commerce – Cass. com, 23 octobre 2024, n°23-17.962
DROIT IMMOBILIER
- Certificat d’urbanisme – Précisions du Conseil d’Etat sur l’effet cristallisateur – Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, req. n° 476298
DROIT SOCIAL
- La modification d’une convention de rupture conventionnelle nécessite de reprendre l’ensemble de la procédure –
Cass. Soc. 16-10-2024 n°23-15.752
RESTRUCTURING
- Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation – Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297
