Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Septembre 2024 :
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers – Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947, B+L
- Clause attributive de juridiction conclue entre deux commerçants : l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat y est soumis – Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414
CORPORATE
- Eclaircissements bienvenus en matière de modification de droits attachés aux actions de préférence – Cass. Com., 10 juillet 2024 n° 22-15.836
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Défaut de rentabilité non imputable au franchiseur dans une activité hybride – CA Paris, 5-4, 22 mai 2024, 22/08668
- Règlement Bruxelles I Bis : Précision sur le critère d’extranéité dans le cadre d’un voyage à forfait conclu entre deux personnes d’un même État membre et sur la détermination de la règle de compétence – CJUE, 29 juill. 2024, aff. C-774/22
PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Tribunal des activités économiques : un nouveau souffle pour la justice commerciale ? – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
- Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA) – Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024
DROIT SOCIAL
- Admission de nouvelles exceptions au principe de l’absence de préjudice nécessaire – Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944, n°22-16.129, n°22-23.648
RESTRUCTURING
- Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail – Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177
INTERNATIONAL
- Contentieux transfrontaliers : de la compétence judiciaire en matière civile et commerciale –
Retour sur les 3 décisions de la Cour de cassation du 1er semestre 2024
