Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Mai 2024 :
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Résolution du contrat aux torts partagés : Quelles implications sur les restitutions et l’octroi de dommages et intérêts entre les parties ? – Cass. com., 15 mai 2024 – n° de pourvoi 23-13.990, publié au bulletin
- Une faute grave de l’agent commercial, découverte après la résiliation du contrat, ne prive pas ce dernier de son indemnité compensatrice de fin de contrat
CA de Montpellier, chambre commerciale, 30 av. 2024, n°22/03488
- CORPORATE
- Attention aux termes de l’objet social d’une société civile immobilière – Cass.civ.3ème, 2 mai 2024 – n° 22-24.503 FS-B
- DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Clause de non-concurrence post-contractuelle – office du juge des référés – Cour de cassation, Chambre commerciale 15 mai 2024, n° de pourvoi 23-10.696, publié au bulletin
- La notion de « marge d’erreur suffisante » jugée conforme à la Constitution – Cons. constit., QPC n°2024-1087, 30 avril 2024
- PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTION
- Précision sur les règles de postulation en matière de requête devant le Juge de l’exécution – Cass, 2e civ, 24 avril 2024, n° 23-70.020
- Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l’UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation – Cass, com., 15 mai 2024, n° 23-10.696
- DROIT SOCIAL
- Avertir un salarié de son licenciement, par téléphone, peut invalider celui-ci – Ccass Soc 3 avril 2024, n° 23-10.931
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2024 dans son intégralité en cliquant ici.
